Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier.

locaux visant à accueillir un établissement d’enseignement privé hors contrat, par une condition suspensive tenant à l’absence d’opposition à la déclaration d’ouverture avant le 30 septembre 2025, date prorogée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la commune de Quissac de ne pas conclure l'acte authentique d'achat du bien immobilier cadastré section AP n°499 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Quissac de s'abstenir de revendre à un tiers l'immeuble

L'administration a ainsi associé chaque fournisseur à une nature d'immobilisation, soulignant que les biens acquis auprès des autres fournisseurs que Leroy Merlin et Bricoman correspondent aussi à des

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

conformément à d'autres dispositions du même code et tient compte d'éventuels affouillements et exhaussements du sol.

Le 19 juillet 2022, les époux A ont déposé auprès du maire un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Elles soutiennent que : - la requête n'est pas tardive compte-tenu de la prorogation du délai de recours conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus

D’autre part, ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi

S'agissant des dépenses relatives à l'immeuble situé 25 rue Clémence Royer à Nantes : 9.

maire de la commune de Montreuil a accordé un permis de construire n° PC 93 048 21 B0160 à la société Arbage pour la démolition partielle de bâtiments existants, la rénovation et l'extension d'un immeuble

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Or, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance, à la supposer établie

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ". 3.