Toutefois, en application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la maison départementale de l'enfance et de la famille D est un service de l'aide sociale à l'enfance dépourvu

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 23 mars 2025, sous le numéro 2302719, le syndicat patronal MOBILIANS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Autos Stations

A a participé pour le cycle 2019/2020, aux épreuves de contrôle annuel d'aptitude technique relatives à l'entretien et au maintien de ses qualifications aéronautiques, dès lors qu'il était militaire d'active

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 7 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Construction Floriot, représentée par

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Action Energy et Développement est rejetée.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la qualification frauduleuse d’un indu de revenu de solidarité active

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la qualification frauduleuse d’un indu de revenu de solidarité active

de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la société par actions simplifiée STRATÉGIE D’HOMMES, représentée par Me Daniel-Thezard, demande au tribunal : 1°) de prononcer

établir l’existence et la consistance de l’emprise du chemin de Sautejeau sur leurs fonds ; ce constat permettra de demander à la commune la cessation de cette emprise et initier, le cas échéant, une action

Le syndicat requérant soutient que : - son action est recevable ; - les articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2019 qui ne reconnaissent le bénéfice de l'indemnité de fonctions liée à l'exercice

lot n°10, la société était la mieux notée sur les items prix, qualité du mémoire technique, moyens et effectifs mis en œuvre, organisation du chantier ; en ce qui concerne le point définition et qualification

. - Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. / Le fonctionnaire utilise

de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Général Food, représentée par Me Bellotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel

La requête a été communiquée au centre intercommunal d'action sociale du Marsan qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée Ormeaudis, représentée par Me Chonnier, demande au tribunal