A, ressortissant marocain, qui a été interpellé " pour des faits de refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui ", a, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code

Pour refuser le renouvellement de la carte de résident de M.

à 43 reprises entre février 2015 et aout 2024, notamment pour des faits de violences, usage et rétention de stupéfiants, violences habituelles sur conjoint, vol de véhicule et conduite sans permis, refus

le tribunal correctionnel de Paris le 3 juillet 2023 pour conduite d'un véhicule sans permis et vol, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et refus

véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus

cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

E, qui allègue être entré en France le 20 novembre 2023, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile prise par un arrêté du ministre de l'intérieur et

ans ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui accorder la qualité de réfugié

En l'espèce, le préfet a refusé d'octroyer à M.

présentait un caractère dilatoire, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que le requérant a fait l’objet de multiples condamnations pour des faits de vol, violence, outrage, recel, refus

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux

B, ressortissant algérien né le 28 mars 1990, a été interpellé le 9 mai 2023 pour des faits de défaut de permis de conduire, refus d'obtempérer avec mise en danger, rébellion et violence sur personne dépositaire

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 5.

égard de l’avis émis par le chef d’établissement de Mulhouse-Lutterbach le 15 avril 2024, dont les mentions ne sont pas contestées, que ces décisions ont été prises à la suite d’incidents, tels que des refus

Suite à son interpellation pour refus d’obtempérer, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 27 janvier 2026, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

sept peines d’emprisonnement allant d’une durée de trois mois à une durée de deux ans, dont un an avec sursis, pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, de vol avec destruction ou dégradation, de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

la principale du collège " Karl Marx " de Villejuif (Val-de-Marne) a infligé à la jeune B C, élève de 3ème C, la sanction de l'exclusion définitive de l'établissement, sans sursis, pour des faits de refus

Par courrier reçu le 8 décembre 2021, M. B a introduit un recours hiérarchique contre l'arrêté du 14 septembre 2021 auprès du ministre de l'intérieur. Par la présente requête, M.

Il soutient que : - les infractions à l'origine des retraits de points ont été relevées au moyen d'un appareil de contrôle automatisé ; - il n'a pas reçu l'information imposée par les articles L.