Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 8.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées () ".

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application.

J un jugement nos 2103311 et 2114241 en date du 22 avril 2022, devenu définitif, le tribunal a rejeté les recours en excès de pouvoir de B E à l'encontre de ces deux décisions. 3.

En outre, l'acquiescement aux faits est en lui-même sans conséquence sur la qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 26 août 2021.

deux mois dont disposent les allocataires pour exercer leur recours préalable en contestation du bien-fondé de leur dette. 8.

Sur l'action domaniale : 10.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023 et 1er juillet 2025, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C invoque la prescription de l'action en répétition des sommes qui lui ont été versées pour l'année 2017.