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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2204092_20230517
17 mai 2023
En revanche, s'il se prévaut de la précarité de sa situation financière, le requérant ne démontre pas qu'il se trouverait dans l'impossibilité de rembourser la somme de 1 110,99 euros laissée à sa charge
DTA_2206557_20230517
Par ailleurs, s'il se prévaut de la précarité de sa situation financière, le requérant ne démontre pas qu'il se trouverait dans l'impossibilité de rembourser la somme de 1 311,44 euros laissée à sa charge
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2101113_20231020
20 octobre 2023
la caisse d'allocations familiales, que l'année 2020 a été particulièrement compliquée d'un point de vue professionnel et financier en raison de la crise sanitaire et qu'il leur est difficile de rembourser
1re Section - 2e Chambre
DTA_1923024_20230131
31 janvier 2023
prévue par le paragraphe n° 170 de la doctrine BOI-IR-DOMIC-30 du 12 septembre 2012 lui est applicable ; -au titre de l'exercice 2016, les honoraires initialement versés à la société RBS lui ont été remboursés
1ère Chambre (JU)
DTA_1913602_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de
Juge social
DTA_2400912_20251103
3 novembre 2025
A..., qui se prévaut notamment de la charge d’emprunts bancaires en cours, à hauteur de mensualités d’environ 250 euros et 110 euros, se trouverait dans une situation de précarité telle qu’il serait dans
8ème chambre
DTA_2109492_20230615
15 juin 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision et la diminution à 100 euros le montant des retenues mensuelles effectuées en vue du remboursement des indus
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302889_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
du 29 avril 2021 qui a décidé de l'effacement de ses dettes ; - suite au dépôt d'un dossier de surendettement, la banque de France a établi une capacité de remboursement de 1 euro et un maximum légal
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
Elle soutient qu'elle ne peut pas vivre avec la retenue correspondant au remboursement de ces trop-perçus dès lors qu'elle ne bénéficie, depuis le décès de son époux le 19 octobre 2022, que du versement
Juge unique cellule 7
DTA_2102141_20220914
14 septembre 2022
Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - suite à la survenue d'un drame familial, elle est suivie médicalement et a été placée en mi-temps thérapeutique
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601246_20260326
26 mars 2026
Mme A... sollicite une « demande de remise gracieuse » de sa dette, invoque des difficultés d’ordre personnel et financier et indique qu’elle est dans « l’impossibilité de donner une mensualité pour rembourser
DTA_2306138_20250731
31 juillet 2025
décision implicite de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde portant rejet de sa réclamation du 29 septembre 2023 par laquelle il a contesté le changement des modalités de remboursement
JU 5ème chambre
DTA_2302950_20240418
18 avril 2024
Mme B, dont la bonne foi dans la constitution de l'indu de prime d'activité mis à sa charge n'est pas remise en cause, fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104135_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'association " Le phare " est intervenue en sa faveur pour la mise en place d'un échéancier qui a été accepté par la caisse d'allocations familiales ; - elle a déjà remboursé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307878_20230616
16 juin 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal de proximité de Pontoise leur a donné un délai pour apurer leur dette locative selon un plan de remboursement échelonné ; - la caisse d'allocations familiale du
1ère Chambre
DTA_2300052_20250617
17 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'association A du Bonheur a remboursé à M. A les sommes correspondant aux échéances d'un prêt souscrit par ce dernier pour l'achat d'un camping-car.
DTA_2204134_20240103
3 janvier 2024
Mme A affirme être dans l'incapacité de rembourser sa dette.
Président BESLE
DTA_2101146_20221011
11 octobre 2022
représentée par Me Gallucci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a modifié l'échéancier de remboursement
juge unique (6)
DTA_2208348_20250205
5 février 2025
tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais pratique des retenues à hauteur de 168 euros sur ses prestations mensuelles en remboursement
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