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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502044_20251031
31 octobre 2025
Le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que les renseignements figurant sur cette attestation seraient erronés.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307335_20230901
1 septembre 2023
dans la région ; - le motif selon lequel elle n'aurait pas suffisamment précisé ses références de prestations d'entretien effectuées, notamment celles liées à la muséographie, est matériellement erroné
8ème chambre
DTA_2110224_20230712
12 juillet 2023
collectivités locales (CNRACL) résultant de la déclaration et de la saisie de données effectuées par les employeurs concernés eux-mêmes, la commune d'Unieux a saisi sa position statutaire de façon erronée
4e Section - 1re Chambre
DTA_2100743_20220727
27 juillet 2022
recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché de fraude dès lors que la destination des locaux renseignée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601477_20260316
16 mars 2026
Les requérants soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie en l’espèce, dès lors que l’attribution erronée de la nuance « extrême droite » à leur liste affectera la sincérité du scrutin ; en
Reconduite à la frontière
DTA_2400899_20240228
28 février 2024
En septième lieu, si le requérant soutient que son adresse est erronée, cette circonstance est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.
10ème chambre
DTA_2303672_20250410
10 avril 2025
à la caisse mais à l'allocataire qui a mal renseigné ses ressources ; - ce n'est pas la première fois que M.
6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
dès lors que le montant exigible est lui-même erroné ; - le montant des droits rappelés est de 138 970 euros compte tenu du paiement de la somme de 50 000 euros qu'elle a effectué en cours de contrôle
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 11.
4ème chambre
DTA_2301771_20250617
17 juin 2025
lieu, aux termes de l'article 18.4 de la décision INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015 : " Sanctions pour fausse déclaration " : " En cas de fourniture intentionnelle d'informations ou de documents erronés
5e Section - 1re Chambre
DTA_2316795_20231124
24 novembre 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que les champs " présenté/avisé le " et " distribué le " du volet " destinataire " de l'avis de réception versé au dossier ne sont pas renseignés.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
seuls les tiers occupants de la rue susvisée sont susceptibles d'avoir été informés du projet de construction ; en outre les mentions portées sur le panneau étaient difficilement lisibles et même erronées
8e Section - MESD
DTA_2329772_20240112
12 janvier 2024
au lieu du 12/10/2023) ainsi qu'une date erronée de sa notification (12/01/2023 au lieu du 02/11/2023).
Président BESLE
DTA_2206449_20240604
4 juin 2024
B fait valoir qu'il n'a déposé sa demande de revenu de solidarité active qu'en avril 2022 et non en mars 2022 en raison d'une information erronée sur ses droits à l'allocation de solidarité spécifique,
DTA_2101433_20230522
22 mai 2023
Conformément aux dispositions citées au point n° 3, il doit être regardé comme ayant renseigné son adresse postale.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2417339_20250522
22 mai 2025
La note blanche des services de renseignement produite en défense comporte des éléments nombreux et précis permettant de caractériser ces relations. Si M.
Chambre 3
DTA_2201203_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que la décision contestée, fondée sur un rapport d'expertise incomplet et dont les conclusions sont erronées, est entachée d'erreurs d'appréciation au regard de la stabilisation de son état
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208529_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - elle conteste avoir donné des informations erronées à la caisse d'allocations familiales (CAF), qui a continué à lui verser le RSA alors qu'elle n'ignorait pas sa situation ; aucune
DTA_2212705_20250204
4 février 2025
établie ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'avait plus aucune dette de loyer à la date de la décision attaquée, et que le montant indiqué dans la décision attaquée est erroné
2ème Chambre
DTA_2006459_20230215
15 février 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation ainsi que tout renseignement défavorable tenant au comportement du postulant. 5.
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