La requérante, qui soutient que l'arrêté en litige est entaché de fraude dès lors que Mme C a tenté de dissimuler les irrégularités liées aux travaux réalisés par les précédents propriétaires de la maison

Par une réclamation du 15 décembre 2021, la société a contesté les sommes mises à sa charge.

est fondée à demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de travaux de construction et réparation de la villa dont elle est propriétaire dès lors que son intention

Par suite, c’est à tort que l’administration a procédé à ce rehaussement de la base imposable. Il y a lieu de prononcer la décharge des impositions assises sur ce rehaussement.

ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par

Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans

au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée () ". 9.

A l'issue de cet examen, une proposition de rectification en date du 26 septembre 2018 leur a été notifiée le 29 septembre 2018, qui a formalisé à leur encontre les conséquences des rectifications effectuées

B a demandé la restitution et la remise en l'état de sa parcelle, ainsi que le versement d'une somme totale de 9 440 euros en réparation des préjudices subis.

La société en commandite par actions (SCA) Covivio Hôtels (anciennement société foncière des murs) est propriétaire d'un immeuble situé au 5129 La Vigne sur la commune de Bassussarry (64).

Il soutient que : - l’administration a commis une erreur en requalifiant les travaux effectués en dépenses de reconstruction dès lors que l’immeuble n’a pas été démoli et que les travaux avaient pour

A... C... et Mme B...

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à raison de ces deux immeubles, au titre des années 2021 et 2022.

d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ". 14.

foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre de l'année 2018, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire sis Monne à Allonnes (Sarthe) à hauteur

Par une réclamation du 22 décembre 2022, elle a sollicité, pour une surface de 6 216 m² sur les 22 728 m² de surface de stationnement dont elle est propriétaire, le bénéfice d'une réduction respectivement

La SCCV Cyrille, qui a pour activités déclarées l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou

Enfin, ainsi qu'il a été dit, l'administration fiscale a révisé la valeur locative intégrée au calcul de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2022

réalisés dans le secteur du logement social, en outre-mer, dans le cadre du programme Nov'Accès, dont Mme A a bénéficié au titre de l'année 2016.

A a bénéficié au titre de l'année 2016.