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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
a le droit à l’indemnisation, calculée selon le barème Mornet qui est plus juste que le barème Oniam : - Sur les préjudices avant consolidation : de son déficit fonctionnel temporaire partiel et total
7ème Chambre
DTA_2210882_20250424
24 avril 2025
S'agissant du préjudice d'agrément : 9. Il résulte de l'instruction qu'avant de subir son accident de service, M.
3ème chambre
DTA_2103367_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, pour la période courant de sa mise à la retraite pour invalidité à sa date prévisible de départ en retraite si elle n'avait pas subi de préjudice lié au retard de diagnostic
4ème Chambre
DTA_2002214_20230411
11 avril 2023
Les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, puis les articles 36
Chambre 2
DTA_2301252_20260402
2 avril 2026
D... à un montant total de 25 746,98 euros, et au rejet du surplus des conclusions.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302644_20231003
3 octobre 2023
de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies.
2ème Chambre
DTA_2300579_20251015
15 octobre 2025
Le 9 mai 2014 il a été procédé au retrait du matériel d'ostéosynthèse.
1ère Chambre
DTA_2004343_20230317
17 mars 2023
bâtiment en retrait de la voie.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119568_20230707
7 juillet 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A, qui était retraitée lors des faits litigieux, ait subi un préjudice professionnel, ni que le préjudice d'agrément n'aurait pas été suffisamment examiné dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209465_20230320
20 mars 2023
des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205849_20220808
8 août 2022
Par un courrier du 28 avril 2022, la CAF des Bouches-du-Rhône a notifié à l'ADIS une décision de non-renouvellement de son agrément.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
lesquels se traduisent par le surcoût de 2 500 euros représenté par la nécessité d'une boîte de vitesse automatique et le renouvellement de cet équipement à concurrence de 9 200 euros, s'élèvent au total
8ème chambre
DTA_2307105_20250630
30 juin 2025
l'imputabilité au service a été reconnue ; - elle conserve une forte gêne au niveau du poignet droit, ainsi que de l'épaule droite ; - elle souffre d'un préjudice de souffrances endurées et un préjudice d'agrément
1ère chambre
DTA_2200185_20250505
5 mai 2025
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi en fixant à 2 000 euros la somme destinée à le réparer. 12.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213543_20250917
17 septembre 2025
B a, le 4 octobre 2021, commis une infraction au code de la route entraînant un retrait de 3 points.
DTA_2002214_20240521
21 mai 2024
et aux préjudices résultant de cette maladie et, à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier du Vigan à lui verser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, la somme totale
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504580_20260220
20 février 2026
Par avis du 25 avril 2025, le conseil médical en formation plénière a validé la retraite pour invalidité imputable au service, le taux d’invalidité de 30% et considéré que les soins post-consolidation
DTA_2204700_20230426
26 avril 2023
-Mme C appartient toujours aux effectifs du centre hospitalier Vauclaire dans l'attente de la prise de position de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales puis de la commission
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300011_20230126
26 janvier 2023
de son agrément en qualité d'assistante familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des
1 ère Chambre
DTA_2104159_20230307
7 mars 2023
Il sera fait une juste appréciation des déficits fonctionnels total et temporaires ainsi subis par M. C en les évaluant à la somme de 1 600 euros. 7.
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