A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire

A B, représenté par Me Olivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire

Elle soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d'un défaut de motivation ; - le dossier de demande de permis de construire était complet : il comprenait l'engagement de constituer

Par arrêté du 21 juillet 2021 le maire de Palavas-Les-Flots a accordé à la société ce deuxième permis de construire modificatif.

de construire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

La société SBAS s’est ainsi trouvée titulaire d’un permis de construire tacite le 22 mai 2023.

Or, ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'administration n'est tenue de respecter la procédure contradictoire qu'à l'encontre du titulaire du permis de construire ou d'aménager.

du 18 octobre 2021 par lequel la maire de La Possession a accordé à la société en commandite simple (SCS) société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) un permis l'autorisant à construire une antenne relais

2°) d'enjoindre au maire de Meaux de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par

permis de construire initial ; - le plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) ne définit pas les modalités de calcul du gabarit ; - la demande de permis de construire est entachée

de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment avec une construction déjà autorisée par un permis de construire en cours de validité et dont la réalisation n’est pas encore

permis de construire que l'autorité administrative entend rapporter.

Par un arrêté du 17 mai 2022, la maire de Nantes a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Tolefi Procé.

de construire à la société Foncière et immobilière lyonnaise en vue de la construction de 4 bâtiments totalisant 44 logements, ainsi que la décision du 9 octobre 2023 rejetant son recours gracieux ;

été délivré sans que la société pétitionnaire dispose d'un titre l'habilitant à construire, conformément aux articles R. 431-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire

La société requérante se borne à soutenir qu'elle bénéficie, à compter du 2 février 2023, d'un permis de construire tacite et que, par voie de conséquence, l'arrêté en litige du 23 février 2023 procède

Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 034 010 25 00004 en date du 28 juillet 2025 par lequel le maire de la commune d'Aniane a délivré un permis de construire à la société CFS l’Hérault en

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 034 010 25 00004 en date du 28 juillet 2025 par lequel le maire de la commune d'Aniane a délivré un permis de construire à la société CFS l'Hérault en

de construire n° PC 0600423A0149 délivré le 12 septembre 2024 par le maire d'Antibes à la société Nexity IR programmes région sud en vue de la construction d'un ensemble immobilier situé chemin de la