Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2004657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
la décision par laquelle l'admiration fiscale a implicitement rejeté sa demande de dégrèvement d'office présentée le 6 décembre 2019 et de prononcer en conséquence la restitution des retenues à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2009739_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
arrêt n° 12VE03086 rendu le 29 janvier 2015 par la Cour administrative d'appel de Versailles, qui a remis à sa charge les retenues à la source litigieuses.
Source officielle10ème chambre
DTA_2106993_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, alors en outre que le remboursement de la retenue à la source a été en l'espèce retardé par l'absence de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au cours de l’année 2021, la SAS Fineline France a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal en matière de retenue à la source (RAS) au titre du mois de janvier 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France, cette distribution est soumise à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du même code. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401368_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B, expert désigné par le Tribunal, ne s'oppose pas aux demandes d'extension des opérations d'expertises formulées par l'EHPAD La Source et la Sarl Atelier 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403512_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 1 212,30 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210401_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
société Sabadell Asset Management SA SGIIC, agissant pour le compte du fonds Inversabadell 50 FI et représentée par la société WTax, demande au tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216492_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les 10 novembre 2022 et 23 mai 2023, la société Aptus Investment Fund, agissant pour le compte du fonds Aptus Global Financials Fund, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2106597_20230217
17 février 2023
17 février 2023
enregistrée le 17 mai 2021, la société The Phoenix Excellence Pension and Provident Ltd., représentée par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2116862_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Investment (Ireland) Plc, agissant pour le compte du fonds Stonehage Fleming Global Best Ideas Equity Fund, représenté par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500091_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, la Sci DE LA SOURCE MARIE, représentée par la Selarl LYSIS Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre de recette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411125_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le fonds d'investissement Optimize Capital Reforma PPR/OICVM Agressivo - Aberto de Poupança Reforma, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Fabrice Met, rapporteur public ; - et les observations de Me Lefèvre, substituant Me Pouillaude, représentant l’EHPAD La Source.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 28 février et 6 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Epinest demande au tribunal : 1°) la décharge de la retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2100911_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2020.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300124_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La SARL Nador Cott Protection a acquitté les retenues à la source en litige d'après les bases indiquées dans ses propres déclarations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812064_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La société requérante a vainement contesté les retenues à la source mises à sa charge, par une réclamation en date du 12 juin 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101470_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 31 mai 2021, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens
Source officiellePage 16 sur 570