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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2303175_20260212
12 février 2026
complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente à ce complément versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat est pris
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205787_20220826
26 août 2022
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. / () ".
4ème Chambre
DTA_2005330_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, la SASU GD Déménagement, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des suppléments
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225912_20240212
12 février 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2022 et le 11 janvier 2024, la société Bourse direct, représentée par le cabinet Hugo avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge des suppléments
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600740_20260416
16 avril 2026
l’avis d’imposition sur le revenu établi au titre de l’année 2018, assortie d’une demande de sursis de paiement ; 2°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 556 856 euros correspondant aux suppléments
6ème chambre
DTA_2102941_20231003
3 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".
11ème Chambre
DTA_2115745_20230215
15 février 2023
commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 27 avril 2021 lui demandant le remboursement d'un indu de prime
5ème Chambre
DTA_2004946_20220718
18 juillet 2022
La facturation d'une chambre particulière est interdite pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue () ".
2ème Chambre (JU)
DTA_1914432_20221128
28 novembre 2022
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
d'imposition, un revenu cadastral des biens passibles de la taxe foncière de 2 524 euros pour 2016, 2 536 euros pour 2017 et 2 567 euros pour 2018, dès lors que la valeur de 231 500 euros, correspondant au prix
3ème chambre
DTA_2102346_20230310
10 mars 2023
Par un courrier du 27 février 2020, le centre expert des ressources humaines et de la solde a informé l'intéressé du recouvrement des sommes indument perçues au titre du supplément familial de solde (SFS
DTA_1900821_20220712
d'acquisition pour y substituer la valeur vénale lorsque ce prix est inférieur à la valeur vénale, elle peut, inversement, solliciter la substitution de la valeur vénale au prix d'acquisition ; -
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301558_20250617
17 juin 2025
commercial. () " et aux termes de l'article R. 6145-4 du même code : " Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes ou d'hospitalisation des malades ne sont pas susceptibles d'être pris
2ème chambre
DTA_2002942_20221121
21 novembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Alliance Seeds, représentée par Me Vêtu, demande au tribunal : 1°) - la décharge des suppléments
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403146_20260127
27 janvier 2026
requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2024 et 3 juin 2025, la société GCF France, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114360_20221220
20 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. et Mme D A C, représentés par Me Isaia, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500329_20251208
8 décembre 2025
revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions à concurrence des suppléments
ORTA_2600741_20260416
texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris
ORTA_2600779_20260416
sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l’année 2020, assortie d’une demande de sursis de paiement ; 2°) de prononcer le dégrèvement de la somme de 69 520 euros correspondant aux suppléments
DTA_2102085_20240111
11 janvier 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande notifiée le 15 juin 2021 de restitution des primes
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