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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302939_20250515
15 mai 2025
A demande la réformation de cette ordonnance aux fins de fixer la taxation totale de l'expertise à la somme de 136 338,42 euros TTC. 2.
2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
. / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
5ème Chambre
DTA_2216134_20250516
16 mai 2025
, correspondant à la taxation des crédits demeurant non justifiés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée.
3ème chambre
DTA_2200791_20250210
10 février 2025
Sur les conclusions contestant l'ordonnance de taxation : 9.
4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () / III. - 1.
2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
Par une décision explicite du 11 février 2021, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement partiel en matière de taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à une taxation d'office antérieure au titre
DTA_2002779_20221202
2 décembre 2022
D, son gérant et coassocié, une proposition de rectification portant sur la taxation à l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2014, des distributions précitées.
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer le régime de taxation
10ème chambre
DTA_2102432_20240111
11 janvier 2024
L'administration fait désormais valoir que les prestations facturées par les sociétés Marriott et Francony relèvent du régime particulier de taxation sur la marge dont bénéficient, en matière de taxe sur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2315380_20260108
8 janvier 2026
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter la réformation de l’ordonnance de taxation contestée sur ce point. 7.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201786_20231024
24 octobre 2023
, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard a émis des titres d'annulations correspondant aux titres de perception querellés, et a informé le requérant de la nouvelle taxation
DTA_2100119_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'ordonnance de taxation : 6.
1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
déterminer le montant de la nouvelle imposition ; - cette imposition est dépourvue de base légale à défaut de souscription d'une nouvelle déclaration ou d'avoir été établie à l'issue d'une procédure de taxation
DTA_2202107_20220810
10 août 2022
du tribunal administratif de Lyon, et un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, représentée par Me Thoinet, demande au tribunal de réformer l'ordonnance de taxation
7ème Chambre
DTA_2106023_20230227
27 février 2023
retournées au services portant la mention " adresse insuffisante " et " communiqué par mail du 26 septembre 2016 " et de nouveau par voie postale courrier du " 8 novembre 2016 " et que la procédure de taxation
DTA_2106025_20230227
au services portant la mention " adresse insuffisante " et " communiqué par mail du 26 septembre 2016 " et de nouveau par voie postale courrier du " 8 novembre 2016 " et que la procédure de taxation
DTA_2104655_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait pas appliquer un coefficient de taxation forfaitaire dès lors que les services pour lesquels la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est remise
Juge unique 4
DTA_1804951_20220930
30 septembre 2022
en matière de taxe sur les surfaces commerciales, en violation des dispositions de l'article L 48 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale a appliqué à tort la procédure de taxation
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