Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. et Mme E et autres riverains de la rue des Colverts à Olivet demandent au juge des référés en application de l'article

A B, demeurant 25 rue du Tronquet à Mont-Saint-Aignan (76130), est désigné en qualité d'expert.

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Berck (62600) à raison d’un bien immobilier situé 13 rue

décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Puteaux s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la modification d'une station de téléphonie mobile sur un le toit-terrasse d'un immeuble situé rue

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Just-Luzac d’attribuer sans délai un numéro de voirie aux parcelles cadastrées n° 615 et 616 sises rue

Elle soutient qu'elle n'est pas propriétaire des locaux situés au n° 4 C de la rue des Mésanges à Fameck mais de ceux sis au n° 6 de cette rue.

B C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2019 à raison d'un logement situé au 110, rue de Pinon, à Bourg-Saint-Maurice (73700

Il aura pour mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - d'examiner l'état des bâtiments menaçant ruines situés sur le territoire de la commune d'Artas aux 94 et 102 rue du Métras

une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme C B, saisit le juge des référés du différend qui l'oppose à la commune de Losne au sujet de la signalisation routière et des nuisances sonores affectant la rue

dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative d'étendre les opérations d'expertise à l'immeuble bâti appartenant à l'AP-HM, situé sur la parcelle cadastrée section B n°0027, sis 264 rue

Mot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un bien situé 57, rue

réduction, à hauteur de 10 558 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes, auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, à raison du locaux sis 11 rue

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte journalière de 50 euros courant à compter du jour de l'audience, l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre de la rue

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le projet de la réhabilitation de la rue du Minio à Larmor-Plage.

solidarités du Rhône sur sa demande, présentée le 24 mars 2023, de communication du plan particulier de sécurité et de protection de la santé relatif au chantier " Confluence " qui s'est déroulé en 2017 au 73 rue

Dieuleveult, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire à la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue

déclaration préalable de travaux n° DP 075 106 21 V0353 déposée par la société Boursier Patrimoine portant sur le changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier au 1er étage sur rue

Metivier, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92044 24 D0020 du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé un permis de construire sur les terrains situés 31 à 35 rue

régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa contestation portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022 pour un immeuble situé 3 rue

D A, à la SCI SPB et à la SCI le Zenith, - 44 rue Bourbon, appartenant à M. C A.