Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

des moyens de la requêté n'est fondé.

de l'administration des impôts dont dépend le lieu de l'imposition ". 3.

de cette imposition.

Il soutient que : - le moyen tiré de l'invocation, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative publiée

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

En second lieu, aux termes de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou

En second lieu, l'article L. 66 du livre des procédures fiscales dispose : " Sont taxées d'office : () 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans

M. et Mme A... n’ayant pas déclaré leurs revenus au titre de l’année 2020 dans les trente jours suivant la mise en demeure qui leur a été notifiée, ils ont été taxés d’office à l’impôt sur le revenu au

En second lieu, aux termes de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 applicable aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant,

La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été mis en recouvrement par avis du 30 novembre 2018.

A demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui restent à sa charge. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du rejet de la comptabilité est sans incidence sur le bien-fondé des impositions. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 10.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 9. Aux termes de l'article L. 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

ce soit pour conduire la procédure d’imposition ou pour déterminer le montant de l’impôt.

Par suite, le moyen tiré de ce que le montant de cette imposition devrait être déduit des sommes restant à sa charge ne peut qu'être rejeté. Sur l'impôt sur le revenu : 5.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, imposition accessoire à la taxe foncière sur les propriétés bâties, présente non le caractère

la réduction de l'imposition ".