, dès lors qu’il n’a plus qu’un rôle de superviseur, que sa rémunération a diminué du fait de la perte de la majoration de traitement et de sa nouvelle affectation. 6.

21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a jamais été informée de la baisse de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise avant de

6 juillet 1989, et qu'elle a été sérieusement blessée, ayant dû être hospitalisée puis opérée le 29 février 2024, et a subi un choc post-traumatique majeur, à la suite du sinistre du 24 décembre 2023

Vu : - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le décret n° 85-603 du

à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision méconnaît le principe du contradictoire en ce qu'il n'a pas eu au préalable la communication

Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; -

octobre 2020 : - le jugement du 1er octobre 2020 n'a pas été entièrement exécuté dès lors que l'administration l'a rattaché à tort à l'arrêté du 1er juillet 1996 pour calculer ses indemnités ; la reconstitution

Lors de cet entretien professionnel annuel, les fonctionnaires reçoivent une information sur l'ouverture et l'utilisation de leurs droits afférents au compte prévu à l'article 22 quater de la loi n° 83

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 octobre 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A...

juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

de procédure tiré de la méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991, dès lors qu'elle n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier administratif

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du