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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420321_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, la durée de séparation trouve pour la majeure partie son origine dans le retard des diligences entreprises pour effectuer les demandes de visa.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405446_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le couple est séparé depuis une année et qu'ils sont parents d'un enfant âgé de quatre mois, que son époux ne dispose pas des moyens

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100537_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

février 2019 par laquelle la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours exercé à l'encontre de son indu d'APL ; 3°) d'annuler son indu d'APL d'un montant de 4 868 euros pour la période du 1er

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411427_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519683_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

leur fils souffre de la séparation familiale et se trouve en décrochage scolaire ; Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316768_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est séparé de son père depuis sept ans ainsi que de sa mère et de sa fratrie depuis leur départ pour la France le 11 octobre 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504641_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B ; elle souffre de dépression du fait de la séparation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405284_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que l'ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302400_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A invoque la durée de séparation d'avec ses deux enfants, nés en avril 2022 et qu'il n'a jamais rencontrés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606157_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elles vivent séparées de leur frère et du reste de leur famille alors qu’elles se trouvent isolées au Pakistan et contraintes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606159_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas, en dépit de la séparation de l’intéressée de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension de la décision litigieuse. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205556_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

depuis plus d'un an, séparation qui a vocation à perdurer pour une longue durée ; -cette séparation l'affecte sur le plan psychologique et physique et l'aînée de leurs trois enfants commence elle aussi

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302833_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La CAF de la Haute Marne a remis en cause la situation de parent isoléde Mme B pour la période du 1er avril 2020 au 30 mars 2023 et a refusé de prendre en compte la séparation de celle-ci avec son mari

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501723_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2003424_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A D, à compter du 1er mai 2018 et non du 1er novembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309102_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A de nationalité sénégalaise, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 1er septembre 2030, a introduit le 5 juillet 2021, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411780_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

d'insomnies, de gastrite, d'aménorrhée, de dépression et de pensées suicidaires, en lien avec cette séparation ; un manque de diligence ne saurait lui être reproché dès lors qu'elle a saisi la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315331_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La durée de séparation invoquée est ainsi en grande partie imputable à l'intéressée et la gravité des préjudices en résultant est contredite par l'observation de tels délais.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315463_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Outre que l'urgence est constituée par la durée de la séparation des membres de famille depuis six ans, la situation des enfants au D, qui ont dû être séparés, se dégrade de plus en plus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405613_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Ozlaan, âgé de 10 ans, vit séparé de son père depuis 2013. Il vit également séparé de sa mère, et de trois autres de ses frères et sœurs depuis janvier 2023, soit plus d'un an.

Source officielle

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