Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Le chemin de la banque est interdit à la circulation automobile dans les deux sens et réservé aux circulations dites " douces ".

Elle expose que l'urgence n'est pas établie et que les moyens soulevés par la SAS Supermarché Lambert sont insusceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.

Ce moyen, inopérant, doit donc être écarté. 3.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Le préfet soutient que : -aucun moyen soulevé par M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

’une durée de trois ans.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une décision du 14 novembre 2025, M. C... s’est vu attribuer l’aide juridictionnelle totale.

le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-4 du code de la route ne peut qu'être écarté. 6.

sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 14.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction contestée doit être écarté. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que le rapport de présentation ne justifie pas le besoin d'une nouvelle structure routière au regard d'une éventuelle croissance démographique, qu'il

B D, attaché d'administration de l'Etat et chef du bureau de la circulation routière, qui disposait d'une délégation de signature par arrêté préfectoral du 30 avril 2021, régulièrement publiée au recueil

Vu le moyen d’ordre public communiqué par la juge des référés aux parties avant l’audience tirée sur le fondement de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière de l’incompétence de la juridiction

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association Bien vivre à Vergezac ne sont pas fondés.

Sur la responsabilité de la commune de Rosières-aux-Salines : 13.

Si cette voie forme un virage ouvert au point d'accès à cette parcelle, il n'est pas contesté que la vitesse de la circulation routière est limitée à 50 km/h à hauteur de ce terrain et les photographies