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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214483_20230123
23 janvier 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, dès lors que l'autorité de la chose jugée par la décision n° 1915879/1-3 du 6 avril 2022 du tribunal administratif de Paris s'y oppose
Reconduite à la frontière
DTA_2603925_20260326
26 mars 2026
des Bouches-du-Rhône de sorte que l’arrêté en litige méconnaît l’autorité de la chose jugée ; - l’arrêté méconnaît les articles L. 733-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
8e Section - MESD
DTA_2527417_20251106
6 novembre 2025
Un moyen d’ordre public a été soulevé lors de l’audience tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée par le tribunal de céans le 30 septembre 2025 qui a été produit par le conseil de la requérante
- Asile - 15 jours
DTA_2216664_20230109
9 janvier 2023
L'autorité absolue de la chose jugée s'attache, non seulement au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant une décision administrative, mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire
DTA_2507768_20250806
6 août 2025
était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les requêtes portent atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 17 juillet 2025 par le magistrat
1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée : 4.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2506040_20251024
24 octobre 2025
Sur l’exception de chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
5ème Chambre
DTA_2202137_20250107
7 janvier 2025
C a été rejetée par un jugement du tribunal des pensions de Bordeaux du 10 mars 2006 revêtu de l'autorité de la chose jugée.
Président BESLE
DTA_2202255_20240424
24 avril 2024
Sur l'autorité de la chose jugée : 5. Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Reconduites à la frontière
DTA_2407809_20250113
13 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
4ème chambre
DTA_2201022_20231024
24 octobre 2023
Sur l'exception d'autorité de la chose jugée opposée par la Métropole de Lyon : 2.
2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " () II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale (
DTA_2202798_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait la chose jugée par l'arrêt du 17 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'y
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2309515_20230824
24 août 2023
D'autre part, en vertu de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce même jugement, l'autorité chargée de l'exécution de ce jugement est celle qui a été par lui désignée.
9ème chambre
DTA_2505201_20251104
4 novembre 2025
Sur l’article 3 du jugement n° 2305783 : Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne
DTA_2404942_20250721
21 juillet 2025
Par un jugement n° 2104795 du 29 juin 2023, devenu définitif et ainsi passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet du Tarn
DTA_2301244_20230221
21 février 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de déclarer la demande de logement social d'une personne comme étant prioritaire et urgent ainsi qu'aux
11ème chambre
DTA_2309602_20240827
27 août 2024
sur le moyen, relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2209085 rendu le 3 avril 2023 par le tribunal administratif de Nantes.
2ème chambre
DTA_2301030_20230928
28 septembre 2023
A soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - à titre principal, elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Besançon
DTA_2501107_20250127
27 janvier 2025
Sur le moyen en défense tiré de l'autorité de la chose jugée : 2.
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