Elle a ainsi assuré 15 025 nuitées en 2015, 15 612 nuitées en 2016 et 14 353 nuitées en 2017.

A... n’est pas fondé à soutenir que l’administration, en ne le promouvant pas en 2012, 2013, 2014 et 2015, aurait commis une illégalité.

D'autre part, Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

A l'issue d'un contrôle sur place réalisé le 20 décembre 2020par l'Agence de services et de paiement (ASP) Centre-Val de Loire, le préfet d'Eure-et-Loir a appliqué une réfaction de 20 % sur le montant

Elle soutient que : - la réclamation préalable du 21 décembre 2020 n'est pas tardive quant aux années 2016, 2017 et 2018 dès lors, d'une part, que les avis d'imposition ne mentionnaient ni la voie de

Par arrêté du 13 septembre 2019, les arrêtés des 3 avril 2017, 27 juin 2017, 3 avril 2018, 9 novembre 2018 et 27 mai 2019 sont retirés et M.

, 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de retenues à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises assignés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars

l'année 2017. 2.

, 2019 et 2020 à concurrence d'un montant de 100 euros pour les années 2018 et 2020 et d'un montant de 102 euros pour l'année 2019.

En vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

par huissier le 29 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016.

, 2019, 2020 et 2021 et le retrait en espèces de la somme de 18 000 euros pour les années 2018, 2019 et 2020.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

En novembre 2018, l'administration a engagé une vérification de comptabilité de l'entreprise au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017 ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2021.

Aux termes du vingtième alinéa de cet article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. () ".

A a ensuite commis des infractions les 3 juin 2013, 8 mai 2015, 9 juillet 2015, 17 octobre 2017 et 1er août 2020, devenues définitives respectivement les 15 juin 2013, 22 juillet 2015, 7 octobre 2015,

Il a fait l’objet en 2019 d’une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2018, à l’issue de laquelle une proposition de rectification datée

de 125 euros au titre du mois de décembre 2016, de 2 875 euros au titre de la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2018, de 737,50 euros au titre de la période du 1er décembre 2018 au 27 mai 2019

Par une première requête, elle demande la réduction de ces cotisations pour les années 2019 et 2020, et pour l'année 2021 par une seconde requête. Sur la jonction : 2.