Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 14 novembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes demande au tribunal d'annuler les délibérations n° 2022-62 et n° 2022-63 du 14 juin 2022 par lesquelles

d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cosnes-et-Romain sur leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 18 février 2021 réglementant le stationnement au droit des 62

tribunal : 1°) la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un immeuble sis 677 avenue Winston Churchill à Béthune (62

Mme B E, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sailly- sur-la-Lys a accordé le permis de construire n° PC 62

lequel le préfet du Pas-de-Calais a édicté à son encontre une mise en demeure relative à une installation de distribution de liquides inflammables et un dépôt de 80 m3 de liquides inflammables, situés 62

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°62-2021B émis par le Grand Port Maritime de Bordeaux le 3 décembre 2021 d'un montant de 1 342 euros au titre de son passage au port de plaisance

enregistrée le 20 juillet 2022, le Syndicat Sud PTT Poste Mayotte, déclare porter plainte contre l'administration postale de Mayotte qui " oblige les agents d'origine mahoraise à partir à la retraite avant 62

au tribunal la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'une habitation située au 6 rue Happe Garbe à Gouy-Servins (62

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 21 janvier 2025, Mme A B conteste un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 795, 62 euros

une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par lequel la maire du Touquet-Paris-Plage s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 62

représenté par Me Le Briquir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le maire d'Arras a accordé à la société Histoire et Patrimoine Promotion le permis de construire n° PC 62

B..., représenté par Me Verague, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Mouriez a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62 596 23 00003

Aux termes de l'article 62-1 de ce règlement : " Les commerçants sont tenus de respecter les limites de leur emplacement de vente.

l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un ensemble de 62

lui avaient été délivrés le 9 octobre 2014 et le 21 septembre 2020 ; - la SCI Saint-Niel a réalisé une voie d'accès sans autorisation et en empiétant notamment sur la parcelle cadastrée section BS n° 62

code général de la fonction publique ; en application des dispositions des articles L. 161-17-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, l'âge limite d'activité pour les assurés nés en 1963 est de 62

pas les installations dans un parfait état de fonctionnement ; - elle a procédé à des travaux de réparation pour pallier aux désordres n° 12, 13, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62

Pellissier, demande au tribunal : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Groslay à lui verser à titre provisionnel la somme de 62

et d’action éducative (SOAE) ; 2°) de fixer, conformément à ses propositions, les montants des groupes fonctionnels des charges et de produits de la section d’exploitation du SOAE-IED, l’activité à 62

Storage FR1, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 62