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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ou le principe du contradictoire ne sauraient être utilement invoqués par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000048_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305743_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205897_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408340_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301110_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 611-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207313_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200873_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - le rapport sollicité est un document administratif communicable en application des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304559_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
17 du règlement précité et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 741-4 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102031_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217073_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
J D et Mme K G I, représentés par Me Pronost, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204402_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
G en application de l'article 18, paragraphe 1, b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603813_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200213_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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