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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie comme en attestent : * sa convocation le 14 octobre 2022 à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, et par conséquent, le responsable de l'incendie () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505721_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
C demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la mise en place d'un point d'eau contre l'incendie permettant d'assurer la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413261_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524043_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 14 août 2025 est annulé. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005051_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201398_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307363_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Simon en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205971_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Eu égard à l'objectif de santé publique poursuivi, en prenant la décision contestée en application des articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, le président du conseil d'administration du service
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 2122-19 du même code, aux responsables de services communaux. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2107519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, en application des dispositions précitées de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
jours avant la réunion du conseil de discipline le 14 novembre 2022, de sorte que le délai minimal de 15 jours n'a pas été respecté ; - il méconnaît l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure
Source officielle10eme Chambre
DTA_2505522_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition
Source officiellePage 17 sur 1945