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11 403 résultats pour « Article 193 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008002_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et de celles, auxquelles elles renvoient, du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis de ce code, les contribuables

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101622_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008454_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301532_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103497_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article 30 du code civil dispose : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302504_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et de celles des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, d'une part, que l'avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302986_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD3 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1910496_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300506_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203943_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104145_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908489_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321755_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions de l'article R. 193-1 du même livre précisent que " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307161_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

les modalités prévues à l' article 197, est multiplié par 1,25.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200883_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la créance n’est plus exigible, l’administration ayant procédé aux rehaussements hors du délai de reprise prévu à l’article L. 196-1 du livre des procédures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202897_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, il est infondé ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2110371_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la présente procédure : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.

Source officielle

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