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code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle

7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2301358_20250626

Administratif

26 juin 2025

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2003497_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.

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Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2301519_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Le requérant soutient au demeurant, sans être contesté, n’avoir pas reçu la notification prévue au deuxième alinéa de l’article R. 441-2-7 du code de la construction et de l’habitation.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400087_20250227

Administratif

27 février 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Nouméa du 16 février 2024 est annulée.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_1924866_20230117

Administratif

17 janvier 2023

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

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3ème chambre

DTA_2205273_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’assujettissement aux impôts commerciaux : D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

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1ère Chambre

DTA_1902926_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la société foncière Topazze à lui verser 4 329 788, 55 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4

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2ème Chambre

DTA_2100528_20230517

Administratif

17 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

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CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

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4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

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2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

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1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô le versement à la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2102970_20240514

Administratif

14 mai 2024

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.