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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106825_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200578_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article L. 11 du code de justice administrative que les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires de plein droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ces impositions, la proposition de rectification du 19 mars 2021 précisant d'ailleurs que les sommes considérées comme des distributions au sens du c de l'article 111 du code général des impôts seront
Source officielle2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, les amortissements en litige ne peuvent être regardés comme réellement effectués au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213779_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Conseil d'Etat plén. 9-5-2018 n° 387071, Sté Cérès. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204384_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par lettre du 9 décembre 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 723-9 de ce code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310959_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune d'Allauch demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302081_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société de droit néerlandais Dams Fourrage a déposé le 9 octobre 2018 une déclaration initiale d'installation classée pour la protection de l'environnement située sur le territoire de la commune de
Source officiellePage 17 sur 1142