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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
JU-1ère chambre
DTA_2205796_20240315
15 mars 2024
A a commis, les 24 novembre 2019, 5 juillet 2020 et 6 septembre 2020, diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de douze points.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
la lettre n° 4751 bis en date du 24 juin 2020 informant la contribuable du dégrèvement total des impositions mises en recouvrement le 30 avril 2019.
5ème Chambre
DTA_2003229_20230404
4 avril 2023
et le 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003232_20230404
et le 31 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2003233_20230404
7ème chambre
DTA_2004349_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
2ème Chambre
DTA_2103576_20230707
7 juillet 2023
1 de l'article 269 de ce code.
DTA_2000794_20230519
19 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir qu'aucun désordre d'inondation n'ayant été constaté par l'expert, aucune responsabilité ne peut être engagée.
1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
Article 2 : La commune de Cavaillon versera une somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2101743_20230224
24 février 2023
Le 21 mai 2019, il a été victime d'un accident de service. Ses arrêts de travail jusqu'au 21 octobre 2019 ont été reconnus comme imputables au service et pris en charge par son employeur. M.
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Nobel Connexion.
DTA_1910007_20221110
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
du 22 avril 2019 ; 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Allianz et/ou la SMACL la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
DTA_1910105_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205235_20220729
29 juillet 2022
février 2019 ne pouvant, en conséquence être transféré ; - deuxièmement, le permis de construire du 24 février 2019 méconnaît les dispositions de l'article Uh3 du règlement de plan local d'urbanisme
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