Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_1907858_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon le 3. de l'article 206 du même code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un courrier du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303093_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielle9ème chambre
DTA_1911974_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
auxdits articles. ". 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502066_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C. 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202501_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts dans sa version applicable : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 3245-1 du code du travail ; dès lors qu'à l'occasion de son assemblée générale du 23 juin 2015 la rémunération de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207436_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
du Val-de-Marne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des impôts, exercée par voie de réclamation le 7 décembre 2022 ; - elle remplit les conditions de l’article 238 du code général des impôts pour bénéficier d’une imposition séparée à l’impôt sur les sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
espèce, l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration disposant que " la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
233 euros, réintégrée dans son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2017, comme constituant également un profit appréhendé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
Source officiellePage 17 sur 159