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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600846_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203825_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304159_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
demande le SDIS 30 au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400519_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2010000_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
C exerce les fonctions d'opérateur au centre de traitement des alertes - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) du SDIS de la Vendée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005051_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307808_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603862_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont constituées notamment par : / 1
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ce pli a toutefois également été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 30 mai suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200912_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La décision du 30 novembre 2021 est annulée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100542_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ne lui a pas notifié son titre avant le 1er juin 2019 dans les conditions prévues aux articles 669 et 670 du code de procédure civile ; - le versement du trop-versé au titre du complément forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
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