Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de
Source officielle5e chambre
DTA_2303040_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par une lettre du 17 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403439_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le département des Côtes-d'Armor versera à Mme B une provision d'un montant de 43 592,60 euros.
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503663_20250808
8 août 2025
8 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 332-42 du code pénitentiaire : « Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles conformément aux dispositions des articles R. 370-1 et
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
où l'impossibilité d'identifier le propriétaire a été constatée (article L. 325-7 du code de la route).
Source officielle7ème chambre
DTA_2108177_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1727 du code général des impôts pour un montant de 24 098 euros et des pénalités correspondantes ; 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277
Source officielleChambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " 1.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504428_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants employés par une personne publique en vertu de l'article L. 422-1 : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305954_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 17 sur 99