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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201757_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le SMGA, dans la présente instance, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner solidairement la société Oteis et la société Eiffage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201372_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 541-1 du code de la construction et de l'habitation : " N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par () la commune (
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500443_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300505_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B, représenté par Me Giansily, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204028_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204387_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402751_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304404_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleMme Chaumont
DTA_2401743_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2202508_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309476_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2402837_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D C B, représenté par la Selarl VPNG agissant par Me Constans, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'AP-HP à verser à Mme C B une provision totale de 20 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code
Source officielleJU4
DTA_2201218_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 17 sur 146