Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002226_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105177_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201257_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201271_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par suite, cette décision devait être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précitées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309791_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2518208_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905900_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - l'arrêté du 25 juin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'exigibilité des impositions en litige 5.Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 17 sur 70