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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2506589_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503788_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que Mme A n'a pas sollicité la délivrance d'une carte de séjour avant l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303939_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301052_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301361_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
indications non contestées du préfet de la Savoie que les démarches entreprises pour l’éloignement de Mme A... et de son fils n’ont pas abouti à la délivrance d’un laisser-passer consulaire en raison de l’expiration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305159_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être renvoyée à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2209561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande, a obligé la requérante à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2215141_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l'expiration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205769_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Par suite, sa requête n° 2205769, enregistrée le 9 septembre 2022, soit avant l'expiration du délai d'un an, n'est pas tardive. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108268_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
les époux B ont soulevé un moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux était insuffisamment motivé, ce moyen, relatif à la légalité externe de l'acte attaqué, énoncé dans un mémoire enregistré après l'expiration
Source officielle6ème chambre
DTA_2108431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème chambre
DTA_2105844_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B s'est maintenu en situation irrégulière à l'expiration de son visa de court séjour, et qu'il ne justifie pas depuis lors d'une résidence habituelle sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402207_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2218261_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409773_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Toutefois, l'intéressé, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa court séjour, s'est maintenu ensuite à son expiration en situation irrégulière. Par ailleurs, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300138_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il établit avoir été contraint de démissionner en novembre 2020 en raison de l'expiration de son droit au séjour et n'avoir retrouvé un emploi que le 1er juillet 2021. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004205_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En outre, le département de l'Isère a formulé un avis après l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Ainsi, en s'abstenant d'émettre un bon d'enlèvement pour destruction dès l'expiration des délais prévus par les conventions, le préfet a commis une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409487_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2024, 4 février et 3 juillet 2025, la société MYD’L, représentée par Me Bardoux, demande au juge des référés
Source officiellePage 17 sur 27