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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005610_20230404
4 avril 2023
D, propriétaire du bateau " Eole ", un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme de 3 844,55 euros correspondant à des frais de location d'un emplacement pour le bateau " Eole ", à un forfait de dépose
Juge Unique 3
DTA_2104577_20221103
3 novembre 2022
B A fait valoir qu'il n'avait pas de radio a bord, que c'était la première fois qu'il mettait son bateau à l'eau dans le port de Dieppe, que l'éblouissement du soleil et les vagues importantes l'ont empêché
Juge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement irrégulier du bateau
DTA_2400108_20240409
DTA_2400109_20240409
DTA_2400155_20240409
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513287_20250517
17 mai 2025
confusion de ses écritures, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au conseil national des barreaux
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416887_20251124
24 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les modalités d’exercice occasionnel de la profession d’avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne relèvent de
DTA_2308669_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'exercer son activité professionnelle d'avocat alors même qu'il va obtenir le titre d'avocat au barreau de Paris suite
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302288_20230520
20 mai 2023
Creissen, avocat au barreau de Saint-Denis, fait valoir qu'il devait se rendre à l'audience du 16 mai 2023 du tribunal correctionnel de Mamoudzou pour y assister et représenter un client cité à comparaître
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401862_20240802
2 août 2024
C qui agit en qualité de Président de l'association Juriste et théologiens Mobile Migrations et Développements (JeTM-MED), docteur en droit, avocat au barreau de Kinshasa, ne justifie pas de sa qualité
DTA_2103770_20221020
20 octobre 2022
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505053_20250725
25 juillet 2025
Le syndicat des avocats de France, l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et le conseil national des barreaux justifient, eu égard notamment aux termes de leur statut, d'un intérêt suffisant pour intervenir
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200962_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la société Bateau école la Touline conteste l'avis de somme à payer émis à son encontre le 23 juin 2022 par la régie du port de
6ème chambre
DTA_2204598_20260113
13 janvier 2026
le rapport d’expertise soit écarté ; au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Aia Mangement, Betom Ingénierie, Cap Terre, Jacques Ripault-Architecture, SOS Etanchéité et Bareau
JU4
DTA_2200339_20220923
23 septembre 2022
C conclut au rejet de la requête en faisant valoir la précarité de sa situation financière et l'impossibilité pour son bateau de naviguer en raison de la sécheresse.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101172_20220801
1 août 2022
Le président du conseil départemental du Calvados défère aussi au tribunal la SARL Pays du Bessin pour avoir refusé d'obtempérer à la demande qui lui a été faite de déplacer son bateau-restaurant.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300322_20231207
7 décembre 2023
C est propriétaire du bateau immatriculé n° 515336 portant la devise " El Andalus " depuis le 13 septembre 2021, date de l'acte de vente du bateau entre M. C et M. A. 6.
7ème Chambre
DTA_2201610_20260316
16 mars 2026
et au stationnement du bateau, y compris les frais d’assurance.
DTA_2300370_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - il prend acte de la libération du domaine public par le bateau " Lisa " à compter du 3 avril 2024 ; - M.
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