Le délai d'un an dont elle disposait pour solliciter l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français a couru jusqu'au 14 juin 2022.

B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des mémoires en observations le 20 février 2023 et le 22 février 2023.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée sur le territoire français le 10 septembre 2019 munie d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant valant premier titre de séjour.

B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1997 à Kalai Berki, en Afghanistan, a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 16 février 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mai 2022, 8 juin 2022, 9 janvier 2025, 16 mai 2025 et 19 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par Me de Berny, conclut

retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

La communauté de vie des époux au 72 avenue de Berny à Villeparisis (77270) est établie par les pièces du dossier depuis au moins avril 2017.

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ».

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

A B, ressortissant marocain né le 13 aout 1986 à Aït Attab (Région de Beni Mellal - Khénifra), a déposé, le 5 juillet 2024, sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France

A..., ressortissant algérien né le 21 août 1986 à Beni Chebana (Algérie) est entré en France en septembre 2022, de manière irrégulière.

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français

Francos, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Me Canadas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

sur le territoire français pour une durée de six mois.

Dès lors, en application des textes précités, ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la décision de rejet de sa demande d'asile prise par l'Office français

F E, ressortissant algérien né le 7 juillet 1936 à Beni-Bouaddou, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille mineure le 20 février 2020.