Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203948_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () / Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533193_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... a sollicité un document dont la teneur de certaines catégories d’informations est directement liée et conditionnée par le contrat signé entre le rectorat et l’intéressé, alors que l’intéressé refuse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204276_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Article 3 : L'expert notifiera son rapport en deux exemplaires dont une version électronique au greffe dans un délai de 6 mois à compter de fin des travaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205450_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la décision querellée n'est pas signée par son auteur dont le nom et la qualité ne sont pas renseignés ; - la décision querellée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2302445_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
réalisés en 2015 pour un montant global de 470 884 euros et en 2016 pour un montant global de 269 336 euros, dans le cadre de la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) La Charpenterie dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2001471_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2205235_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un enseignant confronté à l'altération de son état physique peut solliciter, notamment, un aménagement de son poste de travail, dont l'adaptation des horaires et l'allègement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102366_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
tribunal l'annulation de la décision par laquelle le maire de Châtenoy a procédé, par courriers des 11 mars et 20 avril 2021, au retrait de la décision d'attribution de la concession funéraire perpétuelle dont
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2402047_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
année 2023, l’administration fiscale a imposé une partie seulement de ces locaux à la taxe d’habitation, à savoir une surface de 62 m2 correspondant à un appartement constitué de cinq pièces principales dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2407222_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'arrêté en date du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306058_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il soutient que : -il a déposé une requête en annulation de la décision du ministre, dont il produit copie ; -la condition d'urgence est remplie dès lors que la perte de validité de son permis lui
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601801_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105785_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; - il n'a jamais touché aucun revenu de la société civile immobilière dont il détient des parts, son gérant en ayant été le seul bénéficiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
société Trigano MDC exploitait, sur un terrain situé 4, rue Labâtie à Tournon-sur-Rhône, une activité de fabrication de matériels de camping relevant de la législation sur les installations classées, dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
enregistrés sous le n° 2209538 les 8 décembre 2022 et 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Perine et Loïc, représentée par la SCP Yves Marchal, Natacha Marchal, Florence Mas, Isabelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2201912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.
Source officiellePage 17 sur 85