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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2110120_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114236_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B, célibataire et sans enfant, est entré sur le territoire français, comme il a été dit, le 21 juin 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110553_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Au demeurant comme il a été dit, elle s'est vu délivrer par l'autorité consulaire française un visa d'ascendant non à charge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407040_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005005_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Andrivet, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909821_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
représenté par Me Michel Tamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100762_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par un arrêté du 8 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100117_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Mme C se prévaut par ailleurs des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 21 juin 2013 relative à l'accès à la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004901_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Domiciliée en Egypte, elle a présenté, auprès des autorités consulaires françaises au Caire, une demande tendant à l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007290_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1994, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès des services du préfet du Val-de-Marne, lequel a rejeté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dès lors que les stipulations de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, comme celles du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations du 28 avril 2008, n'interdisent pas au
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306914_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A et ses quatre enfants sont de nationalité française et résident en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502408_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506293_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306609_20240830
30 août 2024
30 août 2024
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307040_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504957_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404321_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
David Labouysse pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508471_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Des pièces, présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ont été enregistrées le 24 mars 2026.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112905_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Source officiellePage 17 sur 39