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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2205538_20220803
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A E, représentée par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle
11ème Chambre (JU)
DTA_2312758_20231121
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313678_20240118
18 janvier 2024
porter atteinte aux avoisinants situés sur les parcelles cadastrées section X numéros 178 (51 avenue de Paris), 176 (1 bis avenue de Paris), 192 et 159 (5 avenue de Paris), 177 (4 avenue du Général de Gaulle
2ème chambre
DTA_2500975_20250623
23 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gall, avocat de M.
9ème Chambre
DTA_2007238_20221202
2 décembre 2022
Par une requête n° 2007238 et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2020, 19 janvier, 11 février et 14 mars 2022, la SARL L'ATELIER DU BONBON, représentée par Me Perrier, demande au tribunal : 1°)
7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
juin 2021, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une mise en demeure ; - il est entaché d'un défaut de base légale, dès lors qu'à la date du 20 juillet 2021, l'interdiction d'ouverture des débits de boisson
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304385_20240129
29 janvier 2024
justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme N'deye Aminata A et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Charles de Gaulle
10ème chambre
DTA_2400111_20250217
17 février 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés, les 4 janvier et 4 mars 2024, Mme B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants C A E et F E, représentée par Me Le Gall
1ère chambre
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence permanente ou d'une licence restaurant () ".
1ère Chambre
DTA_2304984_20260313
13 mars 2026
Leroux, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet des Côtes-d’Armor a retiré l’autorisation préfectorale de transfert de licence IV de débit de boissons
8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire du Bourget a interdit, du 18 octobre 2023 au 1er mars 2024, dans un périmètre délimité, l'ouverture des commerces pratiquant la vente de boissons
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301523_20230426
26 avril 2023
511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à la SCI Mahfoudhi Frères, cadastré section BA n°13, sis 26 Avenue du Général de Gaulle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303355_20230510
10 mai 2023
A, représenté par Me Gall, maintient sa requête, notamment sa demande tendant au paiement de frais d'instance.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400460_20240206
6 février 2024
membre de la société civile professionnelle (SCP) SVA, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater, dans le cadre de son projet de réhabilitation de la place Charles de Gaulle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310167_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, Mme B A, représentée par Me Gall, demande au tribunal administratif : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle
4ème Chambre
DTA_2206328_20260324
24 mars 2026
La commune de Saint-Baudille-de-la-Tour, représentée par Me Gaël, a présenté un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de
DTA_2102171_20240515
15 mai 2024
La SARL la Grange de la Dole exploite un établissement de restauration, snack et vente de boissons à Prémanon dans le Jura.
DTA_2304490_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne la remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de boissons non alcoolisées : Les opérations de vérification ont mis en évidence que des boissons non
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200457_20230123
23 janvier 2023
, il convient d'étendre sa mission à la question de mise en sécurité de la galerie.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303048_20230517
17 mai 2023
Le désistement de la société CLC Galerie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
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