Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2022, le ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au rejet de la requête.

Par délibération du 15 décembre 2020, le conseil municipal de Souppes-sur-Loing a décidé de reprendre en régie la gestion des activités menées par l'association Souppes Base de Loisirs (SBL), dans ses

Par ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet suivant. Par décision du 5 juin 2024, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de ces dispositions, le versement à Me Soulas, avocat du requérant, une somme de 1 200 euros, sous

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires en ce qu'elle fixe le socle

RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires en ce qu'elle fixe le socle

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B... et les sociétés Polymidi, Soulas Etec, OTCE Languedoc-Roussillon ; - les fautes de ces derniers sont démontrées.

Mme B demande l'annulation de l'indu de revenu de solidarité active socle d'un montant de 1 695,99 euros constitué sur la période du 1er septembre 2018 au 31 mai 2019.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

Il ressort du rapport d'expertise que la reprise des défauts de planéité en litige nécessite de remplacer la sous-couche de souplesse mise en place.

10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 28 juillet 2023.

C D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 13 juillet 2023, publié le 24 juillet 2023 au recueil des actes

Par un courrier du 9 juin 2022, il a adressé une demande indemnitaire reçue en préfecture le 17 juin 2022 et restée sans réponse à la date d'introduction de sa requête. M.

Les socles sont déterminés, pour chaque groupe de fonctions, par la présente circulaire (cf.

Les socles sont déterminés, pour chaque groupe de fonctions, par la présente circulaire (cf.

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n°2207235 et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. et Mme A et G C, représentés par Me Fitzjean O Cobhthaigh, demandent au tribunal :

Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Soulas renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera