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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1804207_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
cause la déductibilité des charges afférentes à la remise en état de l'immeuble qu'elle possédait jusqu'au 20 avril 2016 au 2, rue Baruch Spinoza à Cholet (Maine-et-Loire) ; elle avait l'intention de louer
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
autre part, si M. et Mme C... soutiennent que la valeur locative de leur bien ne peut être similaire à celle d’une résidence principale alors qu’elle devrait être nulle dans la mesure où ils ne peuvent louer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406924_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
cette décision, dès lors que l'arrêté a pour effet d'empêcher la poursuite des travaux de sécurisation et d'intérieur non achevés, que le requérant n'aura plus d'endroit où se loger, qu'il ne pourra pas louer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de l'urgence, elle indique notamment que l'Etat n'est pas tenu de louer ses lots, qu'il n'est produit aucun justificatif de la situation économique ou des investissements et que le choix du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510298_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
restées vaines et la préfète de la Savoie n’a pas donné suite à sa demande de concours de la force publique ; les locaux en cause ne peuvent être visités par d’autres entreprises intéressées pour les louer
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision d'obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été édictée par le préfet de police ; - Les observations orales de Me Loques
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310563_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prétendue décision d'obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été édictée par le préfet de police ; - Les observations orales de Me Loques
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417529_20250211
11 février 2025
11 février 2025
2024 et que le nouveau propriétaire s'est engagé à réaliser les travaux propres à remédier aux désordres constatés lors de la visite du logement le 12 octobre 2023 et qui bloquait le dépôt du permis de louer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418205_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B soutient uniquement qu'il ignorait qu'il fallait un permis de louer avant le 4 octobre 2024, date à laquelle il l'a demandé.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400503_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En se bornant à produire une décision par laquelle le conseil départemental indique être favorable à louer à la société SERCOP la parcelle cadastrée AC 105 dans l'attente d'une délibération du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401355_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En se bornant à faire valoir qu'il l'a acquis pour le louer et qu'il serait incohérent de considérer cette acquisition comme ayant été motivée par une intention d'utilisation en tant que résidence secondaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308893_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A B, représenté par Me Louer, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler un arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308101_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
soutenir, dans le délai de recours, que son avocat avait présenté des documents, que " le logement 74 boulevard de Reims à Roubaix a toujours été vacant (divers travaux en attente impossibilité de le louer
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203214_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - elle a entrepris d'importants travaux afin de louer ou vendre la maison d'habitation qu'elle a héritée de son père, qui ne constitue pas sa résidence principale, et d'autres travaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201783_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il ajoute qu'il est hébergé et sans possibilité de louer un logement dans le parc privé dès lors qu'il est allocataire du revenu de solidarité active et qu'il ne peut solliciter de garant dans son entourage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que d’autres particuliers, et notamment une brasserie, ont été autorisés à empiéter sur la rue et que sans cette isolation elle risque de se retrouver en situation de surendettement faute de pouvoir louer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510355_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
retenus dans le rapport de visite du 14 février 2025, notamment le versement de loyers et la date d’entrée dans les lieux ; - le local litigieux, que leur locataire avait pris l’initiative de sous-louer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406544_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
du 17 juin 2024 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a déclaré impropres à l'habitation les chambres se trouvant au même étage que les caves des bâtiments situés rue Paul Doumer, a interdit de les louer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518934_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préjudice économique important, alors qu’il doit rembourser les emprunts qu’il a dû souscrire pour financer les travaux, que l’activité de son entreprise ne dégage aucun bénéfice et que le permis de louer
Source officielle3ème chambre
DTA_2303920_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation collectif bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officiellePage 17 sur 87