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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101384_20220729
29 juillet 2022
En 2017, la société a vendu cinq terrains à bâtir également issus de cette opération de lotissement.
1ère chambre
DTA_2205159_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.".
7ème chambre
DTA_2104200_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que l'autorisation de lotir le lotissement dans lequel sont édifiées les habitations des requérants et du déclarant a été délivrée le 23 juillet
DTA_2000990_20221223
23 décembre 2022
du Cap Bénat ; le projet contesté remet en cause le volume et l'économie générale et remet en cause l'intégration de la construction au sein du lotissement du Cap Bénat ; le lotissement est situé dans
4ème chambre
DTA_2202718_20240607
7 juin 2024
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
9ème chambre
DTA_2208024_20231024
24 octobre 2023
leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la SCCV Blondeaux un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
1ère Chambre
DTA_2206302_20250606
6 juin 2025
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 2 mai 2025, l’adjoint au maire de la commune de Dompierre-sur-Mont a délivré à cette commune un permis d’aménager un lotissement composé de sept lots.
DTA_2501369_20260319
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301088_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2023 et le 17 mars 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Filatieff, prise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100030_20221121
21 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, l'Association pour le Maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta, représentée par
2 ème Chambre
DTA_2304609_20250806
6 août 2025
du lotissement, sur la rue des Cornettes.
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
Pour certifier que l'opération de lotissement projetée par M.
DTA_2202072_20230928
28 septembre 2023
Mme A et autres soutiennent que : - le dossier de permis de construire était insuffisant ; - la décision attaquée méconnait les articles 4.2.4. et 4.2.5. du règlement du lotissement ; - elle
2ème Chambre
DTA_2206384_20240925
25 septembre 2024
de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
5ème Chambre
DTA_2201413_20240506
6 mai 2024
ont obtenu un certificat d'urbanisme et que les dispositions applicables à leur projet étaient cristallisées par l'intervention de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable autorisant le lotissement
DTA_2203391_20251003
3 octobre 2025
par laquelle l’administration a délivré l’autorisation de lotir, cette dernière ne constituant pas davantage la base légale de la première.
DTA_2203308_20250318
18 mars 2025
Par courrier du 3 mai 2017, les consorts B ont accepté de prendre en charge une partie de la canalisation d'écoulement des eaux à réaliser sous leur lotissement.
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
et, qu’en tout de cause, il ne comporte pas les pièces utiles et afférentes à la voie privée, aux raccordements et à l’article 9 du lotissement ; - il méconnaît l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601129_20260420
20 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, la société Arve lotissements, représentée par la Selas cabinet Léga-Cité, demande de prendre acte de ce désistement.
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