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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2006852_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Il est ainsi reproché au requérant de ne pas avoir porté, le 1er septembre 2020, jour de la rentrée scolaire, de manière appropriée, son masque alors qu'il faisait cours à ses élèves, assis à leur table

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Autovision, distincte de la marque " Autovision PL ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2213358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient que : - le retrait du port du masque ne pouvait être demandé que pour la stricte nécessité du contrôle d'identité, ce qui échappe ainsi à la compétence des agents des compagnies aériennes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200242_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, la société Anjou Santé n’apporte aucune justification probante au manquement qui lui est reproché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500415_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302095_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'être lésées par de tels manquements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304300_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise mais émet les réserves d'usage ; - la mission de l'expert devra avoir pour objet la recherche d'un manquement aux règles de l'art

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004145_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - il n'a commis aucun manquement dans la prise en charge de la grossesse de Mme D et n'a pas davantage manqué à son devoir d'information ; - la rupture utérine de Mme D relève d'un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de l'IGP sel de Guérande accepte la présence de corps étrangers inférieurs à 3,5 mm, alors qu'un nucléi de sel espagnol mesure moins d'un dixième de millimètre ; - le fait de se prévaloir de la marque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303142_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué, qui manque en fait, doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502337_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Il résulte de l'instruction que la prise en charge a été marquée par des complications qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103296_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les suites opératoires ont été marquées par une atteinte du releveur du pied gauche et des paresthésies au niveau du membre inférieur gauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400681_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

précisent. / La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602611_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L’article L. 551-2 du même code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2109888_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'administration a sanctionné Mme B au motif qu'elle aurait manqué à son devoir d'exemplarité, dès lors que, d'une part, elle n'avait pas prévenu sa hiérarchie de ce que sa fille présentait des symptômes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600690_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La prise en charge a été marquée par l’apparition d’un sepsis sévère du membre inférieur droit, à la suite de la pose d’un cathéter lors de l’intervention chirurgicale de cure de l’atrésie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500648_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les prises en charge par le CHICAS ont été ainsi été marquées par des complications qui ont engendré des préjudices susceptibles de faire l'objet d'une action en réparation devant la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505647_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les suites de la prise en charge ont été marquées par la nécessité de reprendre en avril 2022, la prothèse totale de la hanche droite en raison du descellement de la tige, puis en janvier 2023 par la découverte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220889_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509826_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

par une certaine « nonchalance » constitue un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.

Source officielle

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