CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2205541_20250114
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, conclut au rejet de la requête.
4ème chambre
DTA_2202388_20241112
12 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
1ère chambre
DTA_2402131_20251204
4 décembre 2025
les organismes placés sous leur tutelle ; - tous actes d'intérêt général intervenus dans les domaines de compétences de ces ministères. » Selon l’article 4 de ce même arrêté : « Le ministère de la défense
5e Section - 3e Chambre
DTA_2218097_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de Mme B.
6ème Chambre
DTA_2302557_20250626
26 juin 2025
et de gestion du personnel civil du ministère de la défense : " dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611171_20260511
11 mai 2026
Si le ministère de l’intérieur fait valoir qu’il a proposé cinq postes dans le périmètre du ministère à la requérante et que celle-ci s’est désistée d’une procédure de recrutement sur un poste de chargée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2019128_20220719
19 juillet 2022
Par une décision du 28 mai 2020, le chef du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics a mis fin
3ème Chambre
DTA_2007073_20221122
22 novembre 2022
Une mise en demeure a été adressée le 12 février 2021 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116112_20221102
2 novembre 2022
Par un courrier du 19 avril 2019 le ministre de l'agriculture a refusé de faire droit à sa demande. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501277_20250311
11 mars 2025
décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300830_20230522
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A conteste la décision du 16 février 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de
DTA_2202125_20230222
22 février 2023
au ministre du travail de le réintégrer au sein du ministère du travail et de reconstituer rétroactivement sa carrière en tant qu'agent contractuel de droit public ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère Chambre
DTA_2301192_20251028
28 octobre 2025
En ce qui concerne du ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : Le ministère de l’enseignement supérieur fait valoir qu’il doit être mis hors de cause au
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404267_20240724
24 juillet 2024
de l'intérieur serait son ministère d'affectation et qu'elle serait ainsi tenue de choisir un poste au sein de ce ministère ; d'autre part, son rang de classement n° 1 lui ouvre droit à être affectée
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127027_20240112
12 janvier 2024
au ministère de la transition écologique, ne la liait pas à la même autorité administrative.
DTA_2402378_20260313
13 mars 2026
, est affecté auprès d'un autre ministre ou d'une autre autorité, ne peut s'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel ouvert par ce ministre ou cette autorité.
9ème chambre
DTA_2407281_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
7ème chambre
DTA_2300110_20250220
20 février 2025
A, lauréat du concours externe de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture, session 2021, demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600249_20260415
15 avril 2026
, demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le ministère
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302549_20230913
13 septembre 2023
ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat, ministère des armées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Page 17 sur 1948