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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300066_20230117
17 janvier 2023
où sa situation financière s'est dégradée en raison de la décision attaquée ; - le rectorat ne pouvait prendre cette décision alors que son contrat est de droit privé ; - c'est le tribunal des prud'hommes
Magistrat M. SOLI
DTA_2002409_20240702
2 juillet 2024
du dossier que si le requérant se prévaut des missions qu'il a réalisées en 2017 et 2018, la résorption du retard dans le traitement des dossiers de dépens et l'intérim au greffe du tribunal des Prudhommes
5ème chambre
DTA_2207260_20221229
29 décembre 2022
C A E, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "
6ème Chambre
DTA_2101326_20240405
5 avril 2024
E a contesté devant le conseil des prud'hommes les différentes sanctions disciplinaires dont il fait l'objet avant l'engagement de la procédure de licenciement reste sans incidence sur la légalité de la
DTA_2103461_20240405
2ème chambre
DTA_2201182_20250211
11 février 2025
Mme A, salariée de ce dernier office, qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en référé aux fins d'ordonner le transfert de son contrat de travail de droit privé au sein du nouvel office de
DTA_2201183_20250211
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que Mme A a saisi le conseil de prud'hommes, qui, par un jugement du 20 septembre 2022 qui n'est cependant pas définitif, a condamné son employeur à lui verser
11ème Chambre
DTA_2207145_20221109
9 novembre 2022
manifeste d'appréciation relative à ses conséquences sur sa situation personnelle, attendu que son exécution l'empêcherait de se défendre dans le cadre d'un conflit professionnel devant le conseil des Prud'hommes
1ère chambre
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
la médecine du travail pour se voir prescrire des restrictions médicales toujours plus importantes afin de se préserver d'une éventuelle proposition de mission ; lors de l'audience du conseil de prud'hommes
DTA_2300393_20250211
DTA_2300394_20250211
DTA_2211028_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par jugement et jugement rectificatif respectivement des 6 septembre 2022 et 18 octobre 2022, enregistrés le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau saisi
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501777_20250225
25 février 2025
C B A, représentés par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
DTA_2308362_20240206
6 février 2024
D C, représenté par Me Prudhon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a
3ème Chambre
DTA_2105035_20240716
16 juillet 2024
les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 concernent des salaires déclarés mais qu'il n'a jamais perçus ; - le jugement du conseil des prud'hommes
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103539_20230926
26 septembre 2023
Mme Hamoune, greffière de deuxième grade des services judiciaires, est affectée au conseil de prud'hommes de Bordeaux depuis le 6 septembre 2010.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511054_20250903
3 septembre 2025
produits du Val Soannan, et a besoin d'obtenir le rapport établi par la direction départementale de la protection des populations du Rhône pour exercer son appel contre le jugement du conseil des Prud'hommes
DTA_2101283_20250121
21 janvier 2025
qu'il a fait subir à des salariées intérimaires, sont établis et relèvent du harcèlement moral ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - par jugement du 5 mai 2023, le Conseil de prud'hommes
DTA_2400325_20260115
15 janvier 2026
elles n’ont pas été soumises à l’avis régulier du comité social et économique (CSE), qu’elles n’ont pas été régulièrement communiquées à l’inspectrice du travail et déposées au greffe du conseil de prud’hommes
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