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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508292_20260326
26 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier et des dernières écritures de la requérante que le préfet du Val-de-Marne a remis à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2002842_20230613
13 juin 2023
pétrolière - SMP demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attribution du lot n°1 forage thermal Soenna 2 à la société Averne Drilling ; 2°) d'attribuer le lot n°1 au seul candidat en capacité ayant remis
1re Section - 3e Chambre
DTA_2117352_20240315
15 mars 2024
Par ailleurs, la production d'une estimation effectuée le 27 septembre 2019 par un agent immobilier exerçant à Saint-Remy de Provence qui affirme, sans s'appuyer sur des éléments circonstanciés concernant
3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
Ainsi, la société Philippe Rey SA-Transit Transports n'établit pas le caractère anormal et spécial du dommage allégué.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301690_20230407
7 avril 2023
A B demande au tribunal de prononcer la mainlevée de l'opposition au paiement d'un chèque qui lui a été remis par sa locataire, en règlement d'une nuitée dans un logement lui appartenant.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500347_20250310
10 mars 2025
A le jugement supplétif d'acte de naissance et le passeport qu'il avait remis. Un délai de quinze jours lui sera imparti pour ce faire.
DTA_2310775_20231222
22 décembre 2023
ne sont pas conformes à ceux remis par la commune de Tourcoing et aux exigences des documents de la consultation ; le bordereau des prix unitaires remis n'est pas conforme et le détail quantitatif estimatif
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301350_20231027
27 octobre 2023
recours abusif à la force pour provoquer un refus d'obtempérer ; - aucun document relatif à la procédure (notamment procès-verbal, convocation, audition) ou aux résultats du dépistage ne lui a été remis
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2431463_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la société Parc éolien de Saint Caradec représentée par Me Remy, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
travaux correspondent à ceux qui auraient dus être réalisés auparavant ; le litige porte sur les surcoûts supportés en raison des travaux imprévus qu'elle va être contrainte de réaliser sur les biens remis
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601120_20260313
13 mars 2026
A... avait été reçue le mardi 17 février 2026 dans ses services et qu’elle avait remis les documents relatifs à sa situation personnelle.
DTA_2515766_20251215
15 décembre 2025
Le 30 octobre 2025, le tribunal a été informé par le conseil de la requérante qu’il lui avait été remis un certificat de résidence algérien portant la mention « salariée » valable jusqu’au 22 septembre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305566_20230526
26 mai 2023
B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction le 11 avril 2023 et va être convoqué pour qu'il lui soit remis un titre de séjour valable à compter du 13 avril 2023.
ORTA_2423975_20250829
29 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a remis à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502370_20251117
17 novembre 2025
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400427_20250325
25 mars 2025
M B bénéficie d'un récépissé de demande de carte de séjour qui lui a été remis le 13 août 2024 jusqu'au 12 novembre 2024.
ORTA_2403287_20250103
3 janvier 2025
Par des pièces enregistrées le 3 janvier 2025, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal qu'un récépissé a été remis en main propre à M. B.
ORTA_2511217_20260120
20 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de Waben a délivré à l’agence REMAX Blue Sky un certificat d’urbanisme opérationnel négatif portant sur la
1ère chambre bis
DTA_2101338_20240212
12 février 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Rey et Lenferna ne sont pas fondés. II.
DTA_2200025_20240212
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