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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
réalisée à cette date a entraîné des difficultés à exercer un emploi dans des conditions normales, alors son handicap n’a pas pu être déclaré par méconnaissance « des dispositifs existants », justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 150-0-B ter du code général des impôts : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004484_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
les travaux urgents et nécessaires préconisés par le rapport d'expertise dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
Source officielleChambre 3
DTA_2102348_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ne pouvait pas inscrire, en 2017 et 2018, dans ses documents comptables et fiscaux, au titre des provisions, le risque de dépréciation du stock de pièces de rechange ; - cette inscription a été réalisée
Source officielle5ème chambre
DTA_1905561_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le maire de Cannes-Ecluse l'a placée en demi-traitement, à compter du 30 octobre 2018 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cannes-Ecluse a refusé, le 12 juin 2019, de la rétablir
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902769_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a bien communiqué les pièces justificatives de la réalité des formations dispensées par sa société, que la société dispose
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2214432_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la réalité de ces infractions ne serait pas établie ne peut qu’être écarté.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2106053_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'agissant du moyen tiré de ce que la réalité de l'infraction ne serait pas établie : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201695_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, elle a pu à bon droit estimer que la réalité de ces prestations n'était pas démontrée.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500921_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
la décision du 11 juillet 2024 par laquelle cet organisme a indiqué ne plus être en mesure de suivre la procédure d’impayés de loyer de sa locataire qu’elle a initiée le 29 août 2018 et a refusé de rétablir
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ils soutiennent que : Sur la recevabilité : - l'arrêté en litige n'a fait l'objet d'aucun affichage régulier au sens des articles A. 424-16 à A. 424-18 du code de l'urbanisme dès lors que le seul
Source officielle1ère chambre
DTA_2106399_20240208
8 février 2024
8 février 2024
F D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
; 2°) à titre principal, d'interrompre les travaux en cours sur la parcelle cadastrée section BV n°63 leur appartenant, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire
Source officielle10ème chambre
DTA_2300075_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; de plus, la réalité des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210580_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le service a remis en cause la réalité de prestations de sous-traitance qu’aurait réalisées ce cabinet pour la SASU Fidinnov Audit au motif que le cabinet n’a pas enregistré de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2109129_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
- la réalité de l'infraction du 18 avril 2020 n'est pas établie. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301160_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de ces dernières dès lors qu’aucune pièce n’est produite afin d’établir la réalité des plaintes alléguées ; - il a réalisé les peintures en litige en collaboration avec une adjointe à la mairie d’Orléans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas été réalisés et le bon de travaux produit ne correspond pas aux travaux dont le paiement est demandé ; la facture n°18-11-478 ne lui a pas été transmise et la réalité des travaux n’est pas démontrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311366_20230822
22 août 2023
22 août 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
vendeur puis à l'acquéreur évincé au prix auquel elle l'aura elle-même acquis, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
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