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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2109197_20240215
15 février 2024
Esteves La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
8ème chambre
DTA_2100172_20230105
5 janvier 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2100175_20230105
DTA_2100179_20230105
DTA_2100181_20230105
DTA_2100182_20230105
DTA_2002826_20220707
7 juillet 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
6ème Chambre
DTA_2002034_20230914
14 septembre 2023
Il résulte en effet des dispositions précitées que le compte rendu litigieux a été signé via l'application Estève par le supérieur hiérarchique direct du requérant puis soumis à observations de ce dernier
DTA_2110333_20240215
Esteves La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
4ème Chambre
DTA_2107048_20240624
24 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Saint-Cannat, représentée par Me Esteve, conclut au rejet de la requête.
DTA_2206351_20221110
10 novembre 2022
Esteves La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2206299_20221110
DTA_2204988_20220929
29 septembre 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2205337_20240620
20 juin 2024
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2203877_20220915
15 septembre 2022
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2203887_20220915
DTA_2204402_20221110
DTA_2102981_20230105
DTA_2309405_20240307
7 mars 2024
DTA_2403321_20241121
21 novembre 2024
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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