le 5 octobre 2022, contre ce refus de visa.

le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".

La durée de validité et/ou la durée de séjour prévue dans un visa délivré est prolongée si les autorités compétentes de l'État membre concerné considèrent que le titulaire du visa a démontré l'existence

ce visa aurait été demandé par M.

l'expiration du visa demandé. » L’article 21 du même règlement dispose : « 1.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée pour l'enfant C B, le sous-directeur des visas s'est fondé sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

l'expiration du visa demandé. ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité.

des Etats membres avant l'expiration du visa. 3.

G A le visa sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à d'autres fins, notamment migratoires

C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

l'expiration du visa demandé. " L'article 21 du même règlement prévoit : " 1.

décision de l'autorité consulaire française à Alger lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale.

Pour rejeter la demande de visa de court séjour présentée par M.