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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400277_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les autorités italiennes ont implicitement accepté de prendre en charge F le 28 mai 2023. Elle a alors fait l'objet d'un arrêté de transfert pris par le préfet de police de Paris le 31 mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106056_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403492_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Par un courrier, enregistré le 15 février 2024, la société Sécurité Manutention déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301636_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. Par un courrier, enregistré le 5 mai 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303483_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un courrier, enregistré le 2 juin 2023, Pôle emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300736_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de La Réunion expose qu'un logement T4 a été proposé et accepté par l'intéressée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402896_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par un courrier, enregistré le 11 juillet 2024, la SAS Vignobles Jérôme A déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401918_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par un courrier, enregistré le 10 mai 2024, la commune d'Aujac déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202677_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Finistère déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2217062_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'acceptation ou le refus sont irrévocables. () ". 6.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2214911_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

604/2013 du 23 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il est intervenu en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) du 23 juin 2013 ; - il n'a pas été précédé d'une acceptation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205591_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Sa demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 23 septembre 2019 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114009_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Sa demande d'asile a été enregistrée le 29 mai 2018 en procédure " Dublin " et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102741_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - une décision implicite d'acceptation est née, qui n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois suivant son intervention ; de ce fait, même si qu'aucune convention de mise en

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TA

4ème Chambre

DTA_2005159_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A, ressortissant guinéen né en 1994, a présenté une demande d'asile le 19 juin 2018 et a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

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TA

8ème chambre

DTA_2008911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

société n'établit pas que le contrat de sous-traitance a été signé par la société SETIM ; - la société n'établit pas avoir porté ce contrat à la connaissance de la commune et que cette dernière ait accepté

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2118799_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Dès lors, aucune décision tacite d'acceptation n'a pu naître, et la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant pour effet de retirer une décision créatrice de droits.

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TA

2ème Chambre

DTA_2308557_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... a accepté l’offre de prise en charge par l’OFII et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401121_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération n° 2024-01-22-11 du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a accepté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402385_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - dès lors qu’elle a accepté la proposition de conciliation du 22 janvier 2024, la décision initiale de la commission régionale d’appel est réputée retirée ; elle a été remplacée

Source officielle

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