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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2111782_20231117
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, il incombe
2 ème Chambre
DTA_2002456_20220715
15 juillet 2022
du projet dans son environnement et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions n'est pas davantage argumenté et le parti architectural et son insertion dans son environnement ne sont pas
5ème Chambre
DTA_2105321_20240412
12 avril 2024
La commune de Loudéac fait valoir que la requête est tardive dès lors que le permis de construire initial a fait l'objet d'un affichage.
6ème Chambre
DTA_2312201_20260310
10 mars 2026
Toutefois, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le permis attaqué a été affiché pendant une période continue de deux mois à compter du 21 février 2023.
1ère Chambre
DTA_2304488_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, faute de démontrer que le permis a été publié par voie d'affichage à la mairie dans
Juge Unique
DTA_2300468_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable, l'affichage de la décision de non-opposition n'ayant pas été continu pendant deux mois et les modalités retenues pour cet affichage ayant constitué une manœuvre
6ème chambre
DTA_2106830_20231229
29 décembre 2023
Ils ont constaté la présence, dans la salle d'attente, d'un affichage indiquant qu'en raison du contexte sanitaire de la pandémie et des mesures d'hygiène et d'asepsie supplémentaires mises en place à
DTA_2106831_20231229
DTA_2302129_20250415
15 avril 2025
Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens.
7éme chambre
DTA_2108054_20231228
28 décembre 2023
de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
4ème Chambre
DTA_1909983_20230523
23 mai 2023
en mairie du 19 avril 2018 au 18 mai 2018 ainsi que le mentionne le certificat d'affichage du 30 mai 2018.
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2324992_20260409
9 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence dès lors qu’il n’est pas établi que l’arrêté donnant délégation de signature à Mme F... a fait l’objet d’un affichage et
Chambre 2
DTA_2100628_20231109
9 novembre 2023
En sixième lieu, le caractère tardif ou incomplet de l'affichage est sans influence sur la légalité de la déclaration préalable.
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
dûment visée ; - cette décision méconnaît l’article R. 321-12 du code de l’urbanisme, faute d’avoir été notifiée au préfet de région, transmise au président de la métropole Saint-Etienne Métropole, affichée
2ème Chambre
DTA_2306234_20260219
19 février 2026
L’inspection du travail a relevé l’absence de documents relatifs à la tenue de décompte de la durée de travail concernant neuf salariés.
9ème chambre
DTA_2306436_20260408
8 avril 2026
I..., a prononcé la rupture de ce contrat et lui a fait interdiction de recruter de nouveaux apprentis ou des jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance pour une durée de trois ans ;
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
De plus, fin décembre 2018, le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A affichait une baisse de 1,1% comparativement à décembre 2017.
2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
mai 2020 pour notifier son amende administrative, soit au plus tard le 31 mai 2022 ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8113-7 du code du travail dès lors que l'inspection
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603026_20260420
20 avril 2026
soutient que : la requête est recevable ; sa requête n’est pas tardive ; le délai de recours contentieux n’a pas été déclenché en raison du caractère incomplet des mentions figurant sur le panneau d’affichage
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