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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004123_20221206
6 décembre 2022
A avait sollicité sa mise à la retraite pour invalidité auprès du SDIS des Hautes-Alpes par une lettre du 12 décembre 2018.
2ème chambre
DTA_2000273_20230831
31 août 2023
Elle soutient que : - elle pouvait disposer d'une pension d'ayant droit en vertu des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité ; - l'invalidité
Juge social
DTA_2102512_20220711
11 juillet 2022
due à la chondropathie ; elle explique, en suivant, que cette invalidité est due au surpoids ; doit-on en déduire, que si l'invalidité est due au surpoids, elle n'est pas prise en compte, ou qu'elle relève
8ème chambre
DTA_2300040_20250314
14 mars 2025
, en tant qu'il ne reconnaît pas l'imputabilité au service de cette invalidité ; 2°) d'enjoindre au SIVOM Communauté du Béthunois de l'admettre à la retraite pour invalidité imputable au service avec
3ème Chambre
DTA_2100543_20230602
2 juin 2023
B A, représenté par Me Stark, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la Commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité
1ère Chambre
DTA_2003918_20230216
16 février 2023
Par une décision du 30 septembre 2020, la commission de recours de l'invalidité a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, M.
4ème Chambre
DTA_2103456_20230324
24 mars 2023
La requérante a sollicité l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité qui a donné lieu à un avis défavorable du directeur général de la Caisse des dépôts.
DTA_1916388_20230505
5 mai 2023
C ne peut être pris en compte ; - en raison de l'aggravation de l'état de santé du requérant un expert doit être désigné avant dire droit pour fixer les taux d'invalidité conformément aux dispositions
DTA_2007470_20230314
14 mars 2023
; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter de la date de sa mise
DTA_2216313_20260113
13 janvier 2026
de 10 % au regard du guide-barème de l’invalidité annexé au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
7ème chambre
DTA_2108807_20240305
5 mars 2024
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue au I du présent article est apprécié par rapport à la validité restante
1ère chambre
DTA_2003071_20231114
14 novembre 2023
et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale. () Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des
DTA_2101141_20241107
7 novembre 2024
Par une décision du 12 février 2021, le ministre des armées a rejeté cette demande en raison de l'absence d'aggravation et de nouvelle lésion. Par la requête n° 2101141, M.
DTA_2102304_20241107
juge unique (7)
DTA_2203386_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 41 du même code : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 30 est apprécié par
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100925_20220929
29 septembre 2022
à la majoration de l'allocation du fonds de prévoyance aéronautique ; - en appliquant les dispositions en vigueur en 2005, au motif que le fait générateur de son invalidité est le diagnostic médicaldu
3ème chambre
DTA_2101969_20221104
4 novembre 2022
, par une décision de la commission de recours de l'invalidité du 17 février 2021.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401391_20250711
11 juillet 2025
et d'une allocation d'invalidité à M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200238_20230411
11 avril 2023
militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. "
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205215_20220908
8 septembre 2022
du service des pensions et des risques professionnels rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation.
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